Une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles, dite taxe « TFTC », prévue par l’article 1529 du Code général des impôts, peut s’appliquer, au taux de 10 %, au titre de la plus-value réalisée lors de la cession.

La TFTC concerne tout terrain nu devenu constructible après son classement, par un PLU/POS, dans une zone urbaine ou à urbaniser (ouverte à l’urbanisation). Il peut aussi s’agir d’un terrain classé...