Les plus-values réalisées par des particuliers, domiciliés fiscalement en France, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont imposables dans les conditions prévues à l’article 150 U du Code général des impôts.

Le régime des plus-values immobilières privées s’applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Ce régime de taxation s’applique notamment pour la vente d’un immeuble bâ...