Pour protéger les emprunteurs, la loi fixe un « taux de l’usure », c’est-à-dire un taux maximal auquel un prêt peut être accordé. Les différents taux applicables sont régis par le Code de la consommation et le Code monétaire et financier (Comefi).

Le Code de la consommation prévoit ainsi notamment un taux maximum au-delà duquel le taux d’un crédit est considéré comme excessif. Si ce seuil fixé par la loi est dépassé, le crédit est réputé « usuraire ». Outre différents types de prêts à la consommation ou personnels, certaines catégories de crédits immobiliers sont aussi concernées par la fixation d’un taux ...