PTZ Plafonds de ressource et plafonds pour le coût total de l’opération

Les conditions d’attribution et les modalités du PTZ sont fixées par les articles L 31-10-1 à L 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R 31-10-1 à R 31-10-12 du CCH.
Le régime du prêt à taux zéro (PTZ) a été modifié fin 2017 par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017, et un arrêté ministériel publié le 31 décembre 2017. Les nouveaux textes s’appliquent en principe aux offres de prêts émises depuis le 1er janvier 2018. De nouveaux textes s’appliqueront da...

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