Prêt d’accession sociale (PAS) - Plafonds de ressource

Le prêt d’accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l’accession à la propriété des ménages disposant de revenus modestes. Sous conditions de ressources, le PAS peut être accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État pour financer la construction ou l’achat d’un logement, avec ou sans travaux d’amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu’à l’intégralité du coût de l’opération.
Les plafonds de ressources sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la ...

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