Une taxe « spéciale », instaurée fin 2012, et appelée « taxe sur les plus-values immobilières élevées », est prévue à raison d’une plus-value imposable supérieure à 50 000 €.

Cette taxe, régie par l’article 1609 nonies G du Code général des impôts (CGI), est assise sur les plus-values immobilières d’un montant supérieur à 50 000 € imposables soit à l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement prévu à l’article 244bis A du CGI.

Sont soumises à cette taxe les plus-values réalisées par les particuliers d...