Taux – abattements
– exonérations
Les opérations immobilières, translatives de
propriété ou d’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers à
titre onéreux, sont assujetties à des droits de mutation à titre
onéreux (DMTO), avec une taxe de publicité foncière (TPF) ou un
droit d’enregistrement (CGI,
art. 683).
Le taux de droit commun de la taxe de publicité
foncière ou du droit d’enregistrement est fixé à 3,80 %. Le
taux peut être modifié par les conseils départementaux, sans que
les modifications puissent avoir pour effet de réduire le taux à
moins de 1,20 %, ou de relever le taux au...