Taxe additionnelle sur les droits de mutation de locaux professionnels en Île-de-France

    Une taxe s’applique de façon additionnelle aux droits d’enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux...

    Droits d’enregistrement

    Taux – abattements – exonérationsLes opérations immobilières, translatives de propriété ou d’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers à titre onéreux, sont assujetties à...

    Droits d’enregistrement (taxes additionnelles communales et départementales)

    Les articles 1584 et 1595bis du Code général des impôts (CGI) prévoient la perception d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière...