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Une taxe s’applique de façon additionnelle aux droits d’enregistrements ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux...
Taux – abattements – exonérationsLes opérations immobilières, translatives de propriété ou d’usufruit d’immeubles ou de droits immobiliers à titre onéreux, sont assujetties à...
Les articles 1584 et 1595bis du Code général des impôts (CGI) prévoient la perception d’une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière...