L’indice de référence des loyers (IRL), indice publié chaque trimestre par l’Insee, est le seul indice pouvant être utilisé pour réviser chaque année le loyer d’un logement loué...
Des plafonds de ressources annuelles sont prises en compte pour l’attribution de logements locatifs sociaux.Chaque année, un arrêté ministériel procède à l’actualisation des plafonds...