Le syndic d'une copropriété est-il tenu de communiquer au conseil syndical, à sa demande, les adresses des copropriétaires? Une réponse ministérielle publiée le 26 août 2025 mérite l'attention.
Les pouvoirs publics ont été interrogés par un député sur la possibilité pour un syndic de copropriété d'opposer le règlement général sur la protection des données (RGPD) à un président de conseil syndical, si celui-ci lui demande les noms et adresses des copropriétaires afin de convoquer une assemblée générale.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 26 août 2025, le Garde des Sceaux a fourni les précisions suivantes.
Les noms des copropriétaires, leurs adresses physiques ainsi que leurs adresses dématérialisées sont des données personnelles. En tant que telles, leur traitement doit s'effectuer conformément au RGPD. Pour autant, le RGPD n'interdit pas le traitement de ces données, il l'encadre en l'entourant de conditions et de garanties.
Dans le cadre de ses fonctions, le syndic d'une copropriété doit transmettre au conseil syndical, lorsqu'il le lui demande, tout document relatif à l'administration de la copropriété (loi 10-7-1965 art. 21 - cliquer ici).
Comme il s'agit d'une obligation légale, le syndic de copropriété «ne peut pas s'y soustraire, en particulier si l'objet de la demande est de convoquer une assemblée générale».
La communication des données n'est pas, en elle-même, contraire au RGPD.
Ainsi, selon la réponse ministérielle, pour autant que «le traitement s'opère dans le cadre des fonctions du conseil syndical, un refus général de communiquer ces données, fondé sur le RGPD, n'apparaît pas justifié dès lors que les droits des personnes concernées sont mis en œuvre, en particulier leur droit d'information et d'opposition au traitement».
Pour les pouvoirs publics, lorsque le syndic de copropriété communique des documents aux membres du conseil syndical, il «lui est recommandé de leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises dans le cadre de leurs fonctions» (rép. min. n°3868 du 26-8-2025 JOAN p. 7391).
La réponse ministérielle a fait ici tacitement référence à une publication de la CNIL de novembre 2022 relative à la «gestion des données personnelles au sein d'une copropriété».
Pour consulter:
- la réponse ministérielle du 26 août 2025: cliquer ici
- la publication de la CNIL: cliquer ici
Référence
- Réponse ministérielle n°3868 du 26 août 2025 JOAN p. 7391
Un syndic est tenu de communiquer les noms et adresses des copropriétaires aux membres du conseil syndical à leur demande, en particulier si l'objet de la demande est de convoquer une assemblée générale. Côté syndic, veillez à leur rappeler la nécessité de respecter la confidentialité des informations transmises.