Depuis 2023, tous les propriétaires (personnes physiques ou morales) sont tenus, pour certains logements, régulariser une déclaration dite de biens immobiliers ou d'occupation ou «GMBI», avant le 1er juillet de chaque année, en fournissant diverses informations (CGI art. 1418 - cliquer ici). 

Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’identifier les logements qui sont assujettis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), ainsi qu’aux taxes sur les locaux vacants (TLV/THLV). Une amende fiscale de 150 € est encourue en cas «d’omission ou d’inexactitude» pour la déclaration (CGI art. 1770 terdecies - cliquer ici).

Dans le cadre d’une publication du 16 avril 2025 (cliquer ici), les pouvoirs publics (Dila) ont apporté les précisions suivantes concernant la déclaration à régulariser en 2025 par des propriétaires. Une autre publication du 29 avril 2025 concerne la déclaration par une entreprise (cliquer ici).

Un propriétaire doit effectuer la déclaration avant le 1 juillet 2025 si la situation ou les conditions d’occupation d’un de ses biens a évolué entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025 (changement de locataire, bien devenu inoccupé, logement qui n’est plus sa résidence principale, etc.). La déclaration s’impose également si un propriétaire n’a pas signalé en 2024 un changement pour un logement (ou si aucune déclaration n’a jamais été effectuée jusqu’ici...).

Rappelons qu'un décret publié fin 2024 a précisé la liste des informations à fournir pour la déclaration (CGI annexe III art. 322 A - cliquer ici). Pour un logement loué, outre sa surface, doit être déclaré le type de location, la date de début et de fin de location, mais aussi les «éléments d’identification du gestionnaire de location». En cas de vacance du logement, la date de début et de fin de la période de vacance, outre le motif de la vacance, doit être déclaré. Un propriétaire concerné doit fournir le numéro SIREN attribué «au titre de son activité de loueur en meublé». Le classement d’un meublé de tourisme doit aussi être déclaré (A&C Immobilier 20ème année n°20 p.1).

La déclaration requise peut être effectuée à tout moment de l’année via le téléservice en ligne «Gérer mes biens immobiliers» (GBI), qui est accessible depuis l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

La publication du 16 avril 2025 précise qu'un propriétaire peut également signaler une évolution concernant un logement lorsqu'il effectue sa déclaration de revenus en ligne. Il est alors dirigé automatiquement vers le téléservice «Gérer mes biens immobiliers» au moment de signer sa déclaration.

Un formulaire Cerfa «Millésime 2025» (Cerfa n°53005*01 - cliquer ici) peut être régularisé pour la déclaration, mais ceci uniquement si une personne de dispose pas d'accès internet (cf. rép. min. n°340 du 3-4-2025 JO Sénat p. 1564 - cliquer ici).

Selon la notice explicative du formulaire (cliquer ici), une case spécifique est à cocher dans la déclaration si une personne a conservé l’usage de sa résidence principale mais est hébergée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Un document «Foire aux questions» est proposé par l'administration fiscale (cliquer ici) concernant la déclaration, mais ce document n'a pas (encore) été mis à jour pour 2025.

Rappelons que les propriétaires de plus de 200 logements sont tenus de réaliser les déclarations d'occupation par fichier (pour consulter/télécharger le cahier des charges 2025: cliquer ici).

A la suite de la loi de finances pour 2025, une nouveauté est également à prendre en compte.

La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est venue en effet compléter le cadre légal applicable afin de préciser que les «personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal sont tenues d'indiquer à l'administration fiscale», sur leur déclaration de revenus (IR), «l'adresse et les éléments d'identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire.»  (CGI art. 1418 III. - cliquer ici). Selon l'amendement gouvernemental à l'origine du texte (cliquer ici), la collecte de ces informations vise à permettre «d'éviter les erreurs d'imposition des occupants à la taxe d’habitation» (sic).

La publication du 16 avril 2025 précise à cet égard que si une personne loue ou occupe gratuitement un autre logement que sa résidence principale, elle doit indiquer dans sa déclaration de revenus (IR) l’adresse du logement concerné, et le nom du propriétaire. Un nouveau cadre, intitulé «location d’une résidence secondaire», est prévu à cet effet dans la déclaration de revenus à régulariser en ligne dans le délai imparti (notre activité du 10 avril 2025).