L'administration fiscale est venue apporter des précisions sur la (nouvelle) condition à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal «Censi-Bouvard» (LMNP). Explications.
La loi de finances pour 2024 (art. 110 - cliquer ici) est venue supprimer ou limiter les effets dans le temps de certains dispositifs fiscaux.
La loi est venue à cet égard fixer une nouvelle condition pour bénéficier du dispositif d'investissement locatif défiscalisé «Censi-Bouvard» (LMNP), qui a pris fin le 31 décembre 2022 (pour un nouvel investissement).
Rappelons que le dispositif «Censi-Bouvard» permet sous conditions à un contribuable, pour des logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel, dans certaines résidences pour personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans une résidence services pour étudiants, de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu «au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2022, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation» (CGI art. 199 sexvicies - cliquer ici).
La loi de finances pour 2024 a précisé qu'un contribuable peut uniquement bénéficier du dispositif si «l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervient au plus tard le 1er juillet 2025 ou, dans le cas de logements acquis en l'état futur d'achèvement après le 1er juillet 2021», si «les logements sont achevés dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition» (CGI art. 199 sexvicies V. - cliquer ici).
Dans le cadre d'une note d'actualité publiée le 11 juillet 2024, l'administration fiscale est venue commenter ce mécanisme de «bornage» de la réduction d'impôt, en mettant à jour sa doctrine.
L'administration fiscale est venue apporter les précisions suivantes.
Dans le neuf, la réduction d'impôt s'applique «à l’acquisition à titre onéreux de logements en l’état futur d’achèvement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022, sous réserve que l'achèvement du logement intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 ou, s'agissant d'un logement acquis après le 1er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition» (BOI-IR-RICI-220-10-10 n°45).
Dans l'ancien, la réduction d’impôt s’applique aux acquisitions intervenues jusqu'au 31 décembre 2022 de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, sous réserve que «l'achèvement des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1er juillet 2025» (BOI-IR-RICI-220-10-10 n°200 et 2025).
Pour consulter:
- la publication fiscale: cliquer ici
- la doctrine fiscale actualisée (opérations éligibles): cliquer ici
Références
- Base BOFiP Impôts note d'actualité du 11 juillet 2024
- BOI-IR-RICI-220
Pour un investissement «Censi-Bouvard» réalisé en temps utile, tenez-compte du critère temporel à respecter (date d'achèvement du logement ou des travaux) afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt.