Effets de la levée de l'option
Formation de la vente
2120
La levée de l'option par le bénéficiaire est un acte de
volonté irrévocable, unilatéral, définitif. Elle substitue à la
promesse unilatérale de vente une vente
parfaite et définitive (Cass.
3e civ. 11-12-1984 n° 83-14.829 : Bull. civ. III n° 212
; CA Paris 4-10-1991 : RJDA 2/92 n°
135, vente mobilière). En découlent les effets de la vente
elle-même, et notamment le transfert de propriété, le transfert des
risques, les obliga...