Constat de la péremption de l'acte de
saisie
16235
Le juge qui constate que le commandement de payer
valant saisie est périmé peut relever
d'office la péremption (Cass. 2e civ.
21-3-2019 n° 17-31.170) mais il n'est pas tenu de le faire
(Cass. 2e civ. 5-10-2023 n°
21-17.190 F-B). Ce constat peut aussi résulter de la demande d'une
partie. En effet, jusqu'à la publication du titre de vente,
toute partie intéressée peut demander
au JEX de constater la péremption du commandement et d'ordonner la
mention de cette péremption en marge de la copie du commandement
publié au « fichier immo...