E. Péremption de l'acte de saisie
immobilière
Délai de péremption de l'acte de
saisie
16230
Si aucun jugement
constatant la vente du bien saisi n'a été mentionné en marge
de la publication du commandement de
payer valant saisie dans les cinq ans de cette publication, le
commandement cesse de plein droit de produire effet (C.
exécution art. R 321-20, al. 1).
S'il
apparaît que la seule décision de justice publiée ne l'a été
qu'après le délai maximal de deux ans (désormais
cin...