Restriction aux droits de jouissance et
d'administration du débiteur saisi
16215
L'acte de saisie restreint les droits de
jouissance et d'administration du débiteur saisi (C.
exécution art. L 321-2, al. 1). Le débiteur saisi conserve
néanmoins, sauf expulsion, l'usage de l'immeuble mais est
responsable tant civilement que
pénalement de ses actes matériels
susceptibles d'en amoindrir la valeur
(art. R 321-15, al. 1).
Le créancier poursuivant ou le débiteur saisi peuvent être autorisés par le JEX à accomplir certains actes sur le bien saisi si les circon...
Le créancier poursuivant ou le débiteur saisi peuvent être autorisés par le JEX à accomplir certains actes sur le bien saisi si les circon...