Sanction du défaut de paiement du prix de
vente
Résolution judiciaire
11380
Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur
peut demander la résolution de la vente (C. civ.
art. 1654).
La résolution est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix ; si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances (C. civ. art. 1655, al. 1 et 2). Les juges du fond...
La résolution est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix ; si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances (C. civ. art. 1655, al. 1 et 2). Les juges du fond...