Suspension de l'obligation de paiement du prix
de vente
11360
L'acheteur peut refuser de payer le prix si le
vendeur n'exécute pas ses obligations, à condition toutefois que ce
manquement soit assez grave pour justifier l'exception d'inexécution.
En matière immobilière, une règle spéciale prévoit que « si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur ...
En matière immobilière, une règle spéciale prévoit que « si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur ...