Preuve du paiement du prix de vente
11340
Lorsque le prix est payé comptant le jour de la
signature de l'acte authentique de vente et que celui-ci transite
par la comptabilité du notaire, la
quittance de ce paiement résulte de l'acte lui-même, de sorte que
la réalité du paiement et de son montant est constatée
personnellement par le notaire dans un acte authentique. Le
paiement ne peut alors être contesté que par la procédure
d'inscription de faux.
En revanche, quand le prix (même quittancé dans l'acte) est payé hors la comptabilité du notaire, ce dernier ne fait que constater la déclaration des parties, dont il n'a pas pu vérifier personnellement la réalité ou l'exac...
En revanche, quand le prix (même quittancé dans l'acte) est payé hors la comptabilité du notaire, ce dernier ne fait que constater la déclaration des parties, dont il n'a pas pu vérifier personnellement la réalité ou l'exac...