Habilitation d'un agent commercial
Conditions d'application du statut d'agent
commercial
90920
Les personnes habilitées qui ne sont pas salariées relèvent du régime des agents
commerciaux visé aux articles L
134-1 à L 134-17 du Code de
commerce (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4). Ce
sont des mandataires indépendants chargés de négocier et,
éventuellement, de conclure des contrats au nom et pour le compte
de leur mandant (Cass. com. 15-1-2008 n° 06-14.698 :
RJDA 4/0...