État de l'immeuble
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Le bien doit être délivré en l'état où il se
trouve au moment de la vente (C. civ. art. 1614). Le moment de la
vente s'entend du jour de la conclusion du contrat, qui peut
correspondre à la signature de la promesse synallagmatique de vente
(Cass. 3e civ. 19-12-2006
n° 05-20.258 : RJDA 5/07 n° 465).
Le vendeur est donc tenu d'assurer la conservation de l'immeuble jusqu'à sa date de mise à disposition (Cass. com. 12-5-2004 n° 01-11.735 : RJDA 11/04 n° 1206 rendu à propos de la vente d'un fonds de co...
Le vendeur est donc tenu d'assurer la conservation de l'immeuble jusqu'à sa date de mise à disposition (Cass. com. 12-5-2004 n° 01-11.735 : RJDA 11/04 n° 1206 rendu à propos de la vente d'un fonds de co...