Immobilier constituant des unités de compte de
contrats d'assurance-vie
81120
L'IFI frappe la valeur de l'immobilier compris
dans les unités de compte des contrats
d'assurance rachetables et des bons ou contrats de
capitalisation (CGI art. 972). Le contribuable est
traité comme s'il était personnellement propriétaire des actifs
immobiliers composant les unités de compte de son contrat. La
valeur que le contribuable doit déclarer est, en principe,
communiquée chaque année par l'assureur.
Les contrats non rachetables ne sont pas taxables à l'IFI (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 n° 110 e...
Les contrats non rachetables ne sont pas taxables à l'IFI (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30 n° 110 e...