Conséquences sur les déductions de l'option
pour la TVA
79140
Au regard du droit à déduction, chaque immeuble
ou ensemble immobilier ayant fait l'objet d'une option constitue un
secteur d'activité distinct (n° 79630).
Les loueurs qui ont exercé des options afférentes à plusieurs immeubles sont tenus de suivre distinctement les déductions propres à chaque immeuble. De même, les loueurs d'immeubles qui exercent d'autres activités passibles de la TVA sont tenus de séparer les deux catégories d'activités pour le calcul du droit à déduction.
Les loueurs qui ont exercé des options afférentes à plusieurs immeubles sont tenus de suivre distinctement les déductions propres à chaque immeuble. De même, les loueurs d'immeubles qui exercent d'autres activités passibles de la TVA sont tenus de séparer les deux catégories d'activités pour le calcul du droit à déduction.