2. Micro-foncier
Champ d'application du régime
micro-foncier
77220
Les contribuables dont le revenu
brut foncier ne dépasse pas 15 000 €
sont soumis de plein droit à un régime d'imposition simplifié (dit
du « micro-foncier ») qui consiste à appliquer un abattement
forfaitaire représentatif des charges et qui aboutit à n'imposer
que 70 % des recettes. Ils peuvent toutefois opter pour le régime
réel d'imposition des revenus fonciers exposé ci-dessus
(CGI art. 32 modifié par loi
2023-1322 du 29-12-2023 art. 110).
