b. Frais et charges déductibles des
revenus fonciers
Date de prise en compte
Principes
76845
Sont déductibles du revenu foncier les charges effectivement acquittées au cours de
l'année de l'imposition, quelle que soit la date à laquelle la
dette correspondante a pris naissance ou est venue à échéance, ou
la date à laquelle ont été exécutés les travaux auxquels elles se
rapportent.
Les dépenses payées au cours de l'année de l'imposition, mais se rapportant à des
Les dépenses payées au cours de l'année de l'imposition, mais se rapportant à des