Locations taxables à la TVA
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Les bailleurs dont les loyers sont soumis à la TVA (de façon
obligatoire ou sur option) doivent obligatoirement déclarer les
recettes encaissées et les dépenses payées pour leur montant hors
TVA (CGI art. 33 quater).
Il en résulte les conséquences suivantes pour le bailleur :
Il en résulte les conséquences suivantes pour le bailleur :
- les recettes brutes à déclarer par lui ne comprennent
pas la TVA facturée aux locataires ni, le cas échéant, les
remboursements de crédits de taxe reçus du Trésor ;
- les dépenses déductibles (en particulier, les travaux
d...