Remise en cause de l'avantage
fiscal
75562
Le non-respect de l'une des conditions
d'application du régime entraîne la remise en cause de la réduction
d'impôt.
En cas de non-respect des conditions initiales du régime, l'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.
L'acheteur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement bénéficie, conformément aux dispositions du CCH, de modalités spécifiques de paiement du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Mais sur le plan fiscal, le Conseil d'État a jugé que la r&e...
En cas de non-respect des conditions initiales du régime, l'impôt sur le revenu des années au titre desquelles la réduction d'impôt a été pratiquée est majoré du montant de cette réduction.
L'acheteur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement bénéficie, conformément aux dispositions du CCH, de modalités spécifiques de paiement du prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Mais sur le plan fiscal, le Conseil d'État a jugé que la r&e...