Conditions tenant au loyer et au
locataire
Plafonds de loyers
75546
Le propriétaire doit s'engager à ce que le
montant du loyer ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque
année. Ce plafond doit être respecté pendant toute la durée de
l'engagement de location. Il varie selon la localisation du
logement.
Les plafonds pour 2024 sont les suivants.
Les plafonds pour 2024 sont les suivants.