Modalités d'application du taux intermédiaire
ou réduit
75500
Pour bénéficier du taux
intermédiaire, le client doit
établir en double exemplaire et remettre au prestataire, avant le
commencement des travaux ou au plus tard avant la facturation
finale ou l'achèvement des travaux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 n° 100), une
attestation remplie, datée et signée
par lui (en pratique, c'est généralement l'entreprise qui fournit
l'attestation à son client). Cette attestation doit mentionner que
l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu'il est affecté à
un usage d'habitation et que les travaux ...