TITRE VIII
Fiscalité
CHAPITRE 1 Réductions, crédits
d'impôt et TVA sur travaux
Plafonnement global des niches
fiscales
Les contribuables qui engagent certaines dépenses liées au
logement ou qui réalisent des investissements locatifs bénéficient,
le cas échéant, de réductions ou de crédits d'impôt qui viennent
diminuer leur impôt sur le revenu. Toutefois, le gain procuré par
ces avantages fiscaux peut être limité par le mécanisme du
plafonnement des niches fiscales.
En matière d'imp...
En matière d'imp...