Impôt sur la fortune immobilière
Les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être
loués meublés entrent dans le champ d'application de l'IFI. Ils
peuvent toutefois être considérés comme des actifs professionnels exonérés d'IFI si le
redevable personne physique réalise
plus de 23 000 € de recettes annuelles et retire de cette activité
plus de 50 % des revenus du foyer fiscal (CGI
art. 975, V-1°).
L'appréciation du seuil de 50 % s'effectue par rapport à l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (TS, BIC, BNC, BA, revenus des gérants majoritaires visés à ...
L'appréciation du seuil de 50 % s'effectue par rapport à l'ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal (TS, BIC, BNC, BA, revenus des gérants majoritaires visés à ...