Plus-values
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La plus-value ou la moins-value réalisée par un
loueur non professionnel relève du régime des plus-values
immobilières privées (CGI art. 151 septies, VII). Il en
résulte notamment qu'en cas de mutation à titre gratuit, la
plus-value n'est pas imposable (BOI-BIC-CHAMP-40-20 n°
290).
L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 présenté en
Conseil des ministres le 10 octobre 2024 prévoit que, pour le
calcul des plus-values des cessions intervenant à compter du
1er janvier 2025, le ...