d. Règles spécifiques aux loueurs
non professionnels
Déficits
66550
Les déficits constatés par les loueurs non
professionnels ne sont imputables que sur les revenus provenant d'une telle activité au cours de
celles des dix années suivantes pendant lesquelles l'activité n'est
pas exercée à titre professionnel (CGI art. 156, I-1° ter).
Autrement dit, un déficit subi au cours d'une année où l'activité
de location meublée a été exercée à titre non professionnel est
uniquement imputable sur des bénéfices généré...