Congé
65540
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas
renouveler le contrat à l'expiration
de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois
(Loi 86-1290 du 23-12-1986 art. 57 A,
al. 3). Cette faculté étant offerte à chaque partie, la clause du
bail mettant à la charge du seul preneur l'obligation de donner
congé doit être réputée non écrite, en raison du caractère d'ordre
public de l'article 57 A de la
loi du 23 décembre 1986 (CA Aix-en-Provence 22-3-2023 n°
21/11520). Le congé doit être notifié par lettre recommandée AR ou
par exploi...