CHAPITRE 4 Droits de
préemption des locataires de locaux à usage
d'habitation
Introduction
64000
La loi reconnaît au locataire ou à l'occupant de bonne foi
d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et
professionnel deux droits de préemption de nature différente,
chacun d'eux étant susceptible d'être exercé dans un cas bien
particulier, à savoir :
- soit dans le cadre
d'une première vente après division de
l'immeuble (n° 64005 s.) en ve...