Répartition des charges locatives dans les
immeubles collectifs
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Dans les immeubles collectifs, en même temps que l'envoi du
décompte, le bailleur est tenu de préciser le mode de répartition
des charges entre les locataires et d'envoyer, le cas échéant, une
note d'information sur les modalités
de calcul des charges de chauffage et d'eau chaude et sur la
consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du
logement (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 23). Le
contenu de cette notice sera défini par décret en Conseil
d'État.
Dans un immeuble en monopropriété, le propriétaire paraît en droit de choisir le mode de répartit...
Dans un immeuble en monopropriété, le propriétaire paraît en droit de choisir le mode de répartit...