i. Colocation dans le cadre d'un
contrat de bail d'habitation
62295
La colocation est définie comme étant la location
d'un même logement par plusieurs locataires constituant leur
résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat
unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le
bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à
des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de
solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
8-1).
Le contrat de bail d'une colocation doit respecter les dispositions suivantes :
Le contrat de bail d'une colocation doit respecter les dispositions suivantes :
- il doit être
conforme au contrat ...