g. Cession du contrat de bail
d'habitation
62280
Il est interdit au locataire de céder son contrat de location
sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art.
8).
L'accord du bailleur pour la cession du bail peut être subordonné à des obligations particulières telles que l'agrément du cessionnaire, la garantie solidaire entre cédant et cessionnaire, le concours du bailleur à l'acte de cession, le cautionnement.
Pour être opposable au bailleur, le cédant doit notifier la cession au bailleur (C. civ. art. 1324, al. 1). ...
L'accord du bailleur pour la cession du bail peut être subordonné à des obligations particulières telles que l'agrément du cessionnaire, la garantie solidaire entre cédant et cessionnaire, le concours du bailleur à l'acte de cession, le cautionnement.
Pour être opposable au bailleur, le cédant doit notifier la cession au bailleur (C. civ. art. 1324, al. 1). ...