Résiliation du bail d'habitation pour trouble
de voisinage
61820
Si une clause le prévoit, le bail peut être
résilié de plein droit en cas de non-respect de l'obligation d'user
paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage
constatés par une décision de justice passée en force de chose
jugée (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 4,
g).
À noter par ailleurs qu'après mise en demeure dûment motivée, le propriétaire d'un local d'habitation doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose en propre pour faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ce local (
À noter par ailleurs qu'après mise en demeure dûment motivée, le propriétaire d'un local d'habitation doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose en propre pour faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ce local (