b. Renouvellement du bail
d'habitation
61640
Le bailleur qui n'entend pas donner congé peut, également,
vouloir renouveler expressément le bail (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 10, al. 3). Dans ce cas, l'offre de renouvellement doit être présentée dans
les conditions de forme et de délai prévues pour le congé (n° 61560 s.).
Sur le calcul de la date d'échéance d'un bail conclu initialement pour une durée réduite en application de l'article 11 de la loi lorsque l'événement justifiant la r&eacu...
Sur le calcul de la date d'échéance d'un bail conclu initialement pour une durée réduite en application de l'article 11 de la loi lorsque l'événement justifiant la r&eacu...