B. Documents à joindre au bail
commercial
État des lieux
54650
Un état des lieux doit être dressé lors de la
prise de possession des locaux par le locataire dans les cas
suivants (C. com. art. L 145-40-1, al.
1) :
- conclusion d'un
bail ;
- cession du droit au
bail ;
- cession ou mutation
à titre gratuit du fonds de commerce ;
- restitution des
locaux.
Toute clause excluant l'établissement d'un
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