3. Adhésion à une association de
commerçants
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Lorsque les locaux sont situés dans un centre commercial,
l'exploitant du centre, propriétaire des locaux, fait souvent
obligation aux locataires d'adhérer à
une association et de maintenir leur adhésion pendant toute la
durée du bail et de ses renouvellements. Cette association a
généralement pour objet de gérer le centre, de défendre les
intérêts des commerçants et de mener des actions commerciales
destinées à attirer ou à fidéliser la clientèle.
Mais l'assemblée plénière de la Cour de cassation a déduit du principe de la liberté d'association que, hormis le cas où la loi en dispose autrement, nul...
Mais l'assemblée plénière de la Cour de cassation a déduit du principe de la liberté d'association que, hormis le cas où la loi en dispose autrement, nul...