Organisation de la comptabilité
Objectifs de l'établissement des comptes du
syndicat
40220
En application des articles
14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des
copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote,
d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses
courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des
parties communes et équipements communs de l'immeuble et, d'autre
part, les dépenses pour travaux prévues par l'article 14-2
de la loi du 10 juillet 1965 et les opérations exceptionnelles
selon certaines règles et moda...