A. Normalisation
comptable
1. Organisation
comptable
40205
Les comptes du syndicat des
copropriétaires comprenant le budget prévisionnel, les
charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie ainsi
que les annexes au budget prévisionnel visés à l'article 14-3 de la
loi doivent être établis conformément à des règles comptables
normalisées. Les comptes doivent être présentés avec un comparatif
des comptes de l'exercice précédent approuvé (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 14-3, al. 1).