CHAPITRE 15 Gestion comptable
du syndicat des copropriétaires
Missions comptables du syndic
40200
Le syndic de copropriété est chargé d'établir le
budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical, les
comptes du syndicat et leurs annexes, de les soumettre au vote de
l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une
comptabilité séparée qui fait
apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du
syndicat (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 18,
II-al. 2).
La loi SRU 2000-1208 du 13 d&...
La loi SRU 2000-1208 du 13 d&...