Délai de prescription trentenaire
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Une difficulté naît parfois pour les demandes de
remise en état de parties communes. En
effet, l'article 2227 du Code civil édicte une
prescription trentenaire pour les actions réelles immobilières et
il convient donc de distinguer les actions « personnelles » qui
relèvent du délai décennal et les actions « réelles » qui relèvent
du délai trentenaire :
- les actions personnelles portent sur l'existence ou
l'étendue des droits et obligations du syndicat et des
copropriétaires, tels qu'ils résultent du statut de la copropriété
et des actes qui le compl&eg...