Non-divulgation d'une information sur la
valeur
6265
Ne constitue pas un dol le fait pour une partie
de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur
de la prestation (C. civ. art. 1137, al. 3 ; voir «
Ratification de l'ordonnance de réforme des obligations :
précisions sur le dol par réticence » : BPIM 3/18 inf. 168).
La non-divulgation d'une information sur la valeur, fût-elle
intentionnelle, n'est donc pas une cause de nullité. Cet article
est applicable aux contrats conclus depuis le 1er
octobre 2018.
Cette disposition est toutefois à rapprocher de l'article 1139 du Code civil qui précise que l'erreur qui résulte d'...
Cette disposition est toutefois à rapprocher de l'article 1139 du Code civil qui précise que l'erreur qui résulte d'...