Annulation d'un refus
d'autorisation
39860
La décision de l'assemblée générale de refuser
une autorisation peut être annulée en justice si elle constitue un
« abus de majorité » (Cass.
3e civ. 16-6-2009 n° 08-16.069 : BPIM 4/09 inf. 304).
Néanmoins, l'annulation par le juge d'une décision de refus
d'autorisation de travaux sur des parties communes ne vaut pas pour
autant autorisation de les réaliser ni ratification de ceux qui
l'ont été (Cass. 3e civ. 11-3-2014
n° 13-10.341 : AJDI 2014 p. 461 obs. S. Porcheron). En conséquence,
même si le refus d'autoriser un copropr...