Sanction en cas de travaux irréguliers 
39850
Le copropriétaire autorisé à exécuter des travaux sur parties communes doit les réaliser conformément au projet approuvé. La réalisation de travaux sans autorisation, ou de façon non conforme à l'autorisation donnée, suffit à caractériser la violation des dispositions de l'article 25, b de la loi du 10 juillet 1965 et à justifier la remise en état (Cass. 3e civ. 15-1-2003 n° 01-10.337 ; Cass. 3e civ. 27-1-2009 n° 07-15.993 : AJDI 2009 p. 309 obs. S. Porcheron ;

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