Sanction en cas de travaux
irréguliers
Le copropriétaire autorisé à exécuter des travaux
sur parties communes doit les réaliser conformément au projet
approuvé. La réalisation de travaux sans
autorisation, ou de façon non
conforme à l'autorisation donnée, suffit à caractériser la
violation des dispositions de l'article 25, b de la loi du 10 juillet
1965 et à justifier la remise en état (Cass.
3e civ. 15-1-2003 n° 01-10.337 ; Cass.
3e civ. 27-1-2009 n° 07-15.993 : AJDI 2009 p. 309 obs.
S. Porcheron ;